Vous êtes en activité partielle ? Continuez à vous former grâce au FNE Formation

Êtes-vous au courant qu’il existe une aide pour financer vos formations ? L’Etat a mis en place un dispositif qui permet de financer la formation des salariés en activité partielle : Le FNE Formation renforcé. Découvrez toutes les conditions d’éligibilité dans cet article !

1. Qu’est-ce que le FNE Formation

C’est une convention entre l’Etat (DIRECCTE) et les entreprises qui permet de faire financer des actions de formation dans le cadre de la continuité d’activité afin de faire face à des mutations et transformations de l’environnement économique, technique ou des modifications des conditions de production.

*Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

2. A qui est destiné ce dispositif ?

Peu importe la taille et le secteur d’activité, l’intégralité des entreprises ayant des salariés en activité partielle sont éligibles. Tous les salariés peuvent bénéficier des aides liées aux formations, indépendamment de leur catégorie socio-professionnelle ou de leur niveau de diplôme, à l’exception des alternants, c’est-à-dire les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Le salarié doit avoir donné son accord pour être formé.

La formation doit obligatoirement avoir lieu durant les heures indemnisées au titre de l’activité partielle, donc sur les jours non travaillés.

3. Quelles formations sont éligibles au FNE Formation ?

Toutes les formations dispensées par KEONYS sont éligibles car Datadockées ainsi que les actions de VAE ou bilans de compétences. Seules les formations liées à la sécurité et à la santé des salariés, revenant à l’employeur, et les formations par apprentissage ou par alternance ne peuvent être pris en charge par ce financement.

Le nombre d’heures de formation ne doit pas excéder le volume d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle. A défaut, le montant de l’aide est proratisé.

Le salarié doit être volontaire mais il n’est pas nécessaire de joindre l’accord écrit du salarié à la demande. Sa rémunération sera maintenue selon les règles de l’activité partielle.

4. Quels sont les coûts pris en charge par le dispositif ?

Les coûts pris en charge sont les suivants :

• Les coûts du personnel formateur (correspondant aux heures de formation)
• Les coûts liés au déplacement des formateurs et des participants, y compris les frais d’hébergement.
• d’autres dépenses courantes (telles que les dépenses au titre des matériaux et des fournitures) directement liées au projet ;
• Les coûts liés aux équipements et aux instruments nécessaires à la formation (au prorata de leur utilisation propre à la formation).
• Les coûts liés au conseil et à l’orientation des candidats dans l’établissement de leur projet de formation.

Les coûts liés aux frais généraux indirects ainsi qu’au personnel lié à l’accueil des participants.

Pour ce dernier point, sont prises en charge uniquement les heures de participation à la formation. De plus, les coûts d’aménagement ne sont pas compris dans la prise en charge des coûts du fonctionnement, à l’exception des coûts d’aménagement minimaux nécessaires pour les participants qui sont des travailleurs handicapés.

5. Quel est l’aide de l’Etat dans ce dispositif ?

A l’exception des salaires, déjà soutenus par l’activité partielle, l’État prend en charge 70 % ou 80% de ces coûts pédagogiques sans plafond horaire.

Recommandation d’accord automatique si le coût moyen par salarié est inférieur à 1500 € (1250€ en cas de récupération de la TVA par l’entreprise). Au-delà : instruction détaillée par la DIRECCTE.

L’aide financière est versée pour 50% au démarrage de l’action et pour 50% après réalisation et production d’un bilan

6. Comment constituer une demande de subvention ?

Les dossiers de demande de subvention FNE-Formation sont instruits par la DIRECCTE et par les opérateurs de compétences (OPCO) au travers d’une convention.

Consultez le site travail-emploi.gouv.fr pour plus d’informations !

Le préfet de département (ou par délégation, la DIRECCTE) compétant pour signer la convention est celui du siège social de l’entreprise ou du groupement d’employeurs.
L’entreprise peut également faire appel à son OPCO si celui-ci a signé avec la DIRECCTE une convention par laquelle elle s’appuie sur son expertise pour l’instruction et le suivi des actions de formation (FNE collectif).